A travers ces notes relatives aux aides publiques et subventions d’investissement, nous souhaiterions contribuer à inciter les entreprises de toutes tailles à être davantage résilientes et compétitives, en analysant leurs forces et faibles, leur environnement et en concevant des projets d’investissement afin de saisir les opportunités tout en se préservant des menaces.
Plan
1. Définition des Capitaux Propres
2. Formule
3. Utilité
4. Comment éviter d’être en perte de la moitié du Capital Social ?
5. Constatation et Correction de la situation règlementée de « Perte de la moitié du capital social »;
6. Exercice d’application
7. Correction de l’exercice d’application (Confère Fichier Excel)
1. Définition des capitaux Propres
Alors que le Capital Social Correspond aux sommes souscrites et mobilisées par les actionnaires lors de la création de l”entreprise,
Les Capitaux Propres quant à eux indiquent l’ensemble des ressources de la société et reflètent sa valeur financière. Il s’agit du Capital social libéré, auquel s’ajoute les fonds et la valeur générés par l’entreprise depuis sa création.
2. Formule
SNC = CP = Capital Social (appelé) + Primes d’émission + Réserves + Résultat de l’exercice (Bilan avant répartition des dividendes) + Report à nouveau + Ecarts de réévaluation + Subventions d’investissement + Provisions Règlementées
Capitaux Permanents = Passif Stable = Ressources Stables = Quasi-Fonds Propres= CP + Apport via le Compte Courant Associé + Dettes Financières à Moyen et Long Terme
3. Utilité
Les capitaux propres font office de garantie à l’égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet d’assoir la légitimité de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société.
Juridiquement, les Capitaux Propres doivent toujours être supérieure à 50 % du capital social.
Si les CP passent en dessous de cette « norme juridique », une AGE doit être convoquée qui décide la poursuite ou l’arrêt d’activité. Si les actionnaires décident de poursuivre, ils ont deux ans pour reconstituer la SNC ou les CP au-delà de 50 % du capital social et ceci par tout moyen (augmentation de capital, apports en comptes courants,…) ou encore réduire le Capital Social.
4. Comment éviter d’être en perte de la moitié du Capital Social ?
- S’efforcer à la réalisation un Résultat Net positif (Profit) à la fin de tout exercice;
- S’efforcer à réduire son Besoin en Fonds de Roulement notamment en fin d’exercice;
- Tenir une comptabilité à jour;
- Croiser ses performances avec les prévisions et prendre des mesures correctives;
- Intensifier la recherche de subventions d’investissement;
- Effectuer la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières devrait également être envisagée.
Ces six mesures peuvent être prises par le Management sans avoir à bousculer les Actionnaires. Néanmoins, ces derniers peuvent également être alarmé avant la fin de l’exercice pour :
7. Une Mobilisation du Compte Courant associé d’une somme correspondante : « Abandon et Retour à meilleure fortune »;
8. Augmentation immédiat du Capital afin d’éviter de retrouver en situation règlementée et voir les tiers être notifié.
5. Constatation et Correction de la situation règlementée de « Perte de la moitié du capital social »
Dans le cas où le Management et les actionnaires constatent in fine, après la fin de l’exercice sociale, une perte entrainant la réduction de plus de la moitié du capital social, ils doivent procéder :
– Soit à la Reconstitution des capitaux propres : si la dissolution a été écartée par les associés
En outre, le Management peut solliciter d’initier la constatation des écarts de réévaluation de ses immobilisations.
– Soit à la Réduction du capital social : si les associés n’ont pas pu reconstituer les capitaux propres. A noter que dans ce cas de figure, à l’issue de la réduction, le nouveau Capital Social doit être inférieur ou égal à 1% du total du bilan du dernier exercice social.
5.A. Reconstitution des capitaux propres
Si la dissolution est écartée, la société dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser sa situation en reconstituant ses capitaux propres. Concrètement, ce délai court à compter de la constatation des pertes par l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) approuvant les comptes de l’exercice écoulé.
La société doit reconstituer les capitaux propres à hauteur d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La reconstitution peut prendre plusieurs formes :
• Réalisation
de bénéfices suffisants pour absorber les pertes
• Augmentation
du Capital Social : la société demande aux associés d’injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l’opération au regard des perspectives de la société.
• Abandon
de créances : pour assainir la situation, les associés décident d’abandonner le remboursement des sommes qu’ils ont mis à la disposition de la société sous forme d’Avances de trésorerie en compte courant.
5.B. Réduction du capital social, si nécessaire
La société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu’à un seuil minimal.
Ainsi, à l’issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social.
S’agissant des SA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de 37 000 €, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37 000 €.
Attention
En l’absence de réduction du capital à l’expiration de ce nouveau délai de 2 ans, la dissolution de la société pourra être prononcée à la demande de tout intéressé (ex : un concurrent, un associé).
6. Exercice d’application et l’influence des subventions d’investissement
Exercice:
Soit la SAS Alpha au 31/12/N, au capital social de 10 000 € enregistre une perte de 9 250 € au cours de son exercice comptable.
Par ailleurs, ses réserves s’élèvent à 2 000 €, le report à nouveau à 1 300 € et les provisions réglementées à 700 €.
En outre au Passif de son Bilan, son compte fournisseur affiche 5 000 € et ses dettes fiscales et sociales sont élevées à 1 750 €.
Il est à noter que cette entreprise n’a pas de subvention d’investissement, ni de dettes financières à court, moyen ou long terme.
Il vous est demandé :
– D’estimer ses capitaux propres et ses quasi-fonds propres;
– De proposer des solutions visant à éviter une situation de « Perte de la Moitié du Capital Social »;
– De Suggérer des solutions visant à sortir de la situation constater de perte de la moitié du capital social (hausse comme baisse).
7. Correction de l’exercice d’application
Confère le Fichier Excel
Bibliographie & sitographie
https://www.bpifrance.fr/nous-decouvrir/services-en-ligne-assurance-export ;
https://finkey.fr/actualites/calculer-le-besoin-en-fonds-de-roulement/ ;
https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/carre-magique-kaldor.html ;
https://agicap.com/fr/article/bfre-besoin-en-fonds-de-roulement-exploitation/ ;
Cours MBA de Fusion-Acquisition dispensé par Ariel Stéphane Mbateu (2022 – 2023)
Paris La Défense, 19 Août 2024
A. Stéphane Mbateu
Dirigeant et Associé à Stephane MBATEU Office
https://www.linkedin.com/in/stephane-mbateu/
Cabinet Conseil en Finance,
Mobilité Internationale et Négoce
S.A.S au capital de 12 000,00 € – RCS Nanterre 891 554 156
Siège social : 16 Place de l’Iris, 92 400 Courbevoie – La Défense.
+ 33 (0) 1 85 65 81 96 / +33 (0) 6 10 86 48 36.